Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003

Article 16

Créé le 3 janvier 2004

Le décret du 6 juillet 1896 créant la médaille pénitentiaire, les décrets n° 56-558 du 7 juin 1956 fixant les conditions d'attribution de la médaille pénitentiaire et n° 71-137 du 16 février 1971, modifié par le décret n° 72-736 du 2 août 1972, relatif à l'allocation afférente à la médaille pénitentiaire sont abrogés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 janvier 2004