Créé le 3 janvier 2004
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire ne peut être conférée à un agent de l'administration pénitentiaire plus de cinq ans après sa radiation des cadres ou la fin de son contrat.
Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 janvier 2004
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire ne peut être conférée à un agent de l'administration pénitentiaire plus de cinq ans après sa radiation des cadres ou la fin de son contrat.