Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003

Article 13

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Article 13

La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire ne peut être conférée à un agent de l'administration pénitentiaire plus de cinq ans après sa radiation des cadres ou la fin de son contrat.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2004

La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire ne peut être conférée à un agent de l'administration pénitentiaire plus de cinq ans après sa radiation des cadres ou la fin de son contrat.

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