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Article 41 duovicies D

Obligation de tenir à disposition les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées par le gérant d'un fonds commun de placement

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 41 duovicies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des terrains agricoles et forestiers selon le prix de cession

Résumé Les terrains agricoles ou forestiers ne sont pas soumis à certaines règles fiscales si leur prix de vente ou d'expropriation est inférieur à un seuil par mètre carré, différent selon la culture.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture Expropriation Terrains Impôts

Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré :

3,96 euros pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales ;

1,37 euro pour les cultures fruitières et maraîchères ;

1,07 euro pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure ;

0,76 euro pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée ;

0,61 euro pour les autres terrains agricoles.

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Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Abrogé le jeudi 1 janvier 2004

Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré :

3,96 euros pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales ;

1,37 euro pour les cultures fruitières et maraîchères ;

1,07 euro pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure ;

0,76 euro pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée ;

0,61 euro pour les autres terrains agricoles.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 6 avril 1991

Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré :

26 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales;

9 F pour les cultures fruitières et maraîchères;

7 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure;

5 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée;

4 F pour les autres terrains agricoles.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré :

- 33 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales;

- 11 F pour les cultures fruitières et maraîchères;

- 9 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure;

- 6 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée;

- 5 F pour les autres terrains agricoles.