JORF n°1 du 1 janvier 2004

Article 21

Article 21

Les actions de formation organisées par l'opérateur France Travail ont notamment pour objet la formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire.


Historique des versions

Version 5

Les actions de formation organisées par l'opérateur France Travail ont notamment pour objet la formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire.

Version 4

En vigueur à partir du lundi 1 février 2021

Les actions de formation organisées par Pôle emploi ont notamment pour objet la formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire .

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 20 septembre 2009

Les actions de formation organisées par Pôle emploi ont notamment pour objet :

1° La formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire ;

2° La formation d'accompagnement à l'acquisition des certificats de compétences approfondies dans des conditions définies par décision du directeur général .

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Les actions de formation organisées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ont notamment pour objet :

1° La formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire ;

2° La formation d'accompagnement à l'acquisition des certificats de compétences approfondies dans des conditions définies par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Les actions de formation organisées par l'ANPE ont notamment pour objet :

1° La formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire ;

2° La formation d'accompagnement à l'acquisition des certificats de compétences approfondies dans des conditions définies par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.