Décret n°2003-1362 du 30 décembre 2003

Article 3

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Article 3

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités d'application des dispositions des articles

1er

et

2

ci-dessus.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2003

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.

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