En vigueur depuis le 31 décembre 2003
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société dénommée "Télécom Développement" est autorisé.
Décret n°2003-1351 du 30 décembre 2003
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société dénommée "Télécom Développement" est autorisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 décembre 2003
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société dénommée "Télécom Développement" est autorisé.
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003
Source : Légifrance