JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 1

Article 1

Le transfert du secteur public au secteur privé de la société dénommée « Télécom Développement » est autorisé.


Historique des versions

Version 1

Le transfert du secteur public au secteur privé de la société dénommée « Télécom Développement » est autorisé.