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Décret n°2003-1351 du 30 décembre 2003

autorisant le transfert au secteur privé de la société Télécom Développement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment le deuxième alinéa du II de son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé) ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment le dernier alinéa de son article 20 (Privatisation des entreprises publiques) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la SNCF du 9 juillet 2003 et le dossier transmis par la SNCF ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 (Création de la Commission des participations et des transferts) et 20 (Privatisation des entreprises publiques) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),

En vigueur depuis le 31 décembre 2003

Le transfert du secteur public au secteur privé de la société dénommée "Télécom Développement" est autorisé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Publié au Journal officiel de ce jour à la rubrique Avis divers.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003

Décret n°2003-1351 du 30 décembre 2003
Article 1
Article 2