Créé le 31 décembre 2003
Le transfert du secteur public au secteur privé de la société dénommée "Télécom Développement" est autorisé.
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Décret n°2003-1351 du 30 décembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment le deuxième alinéa du II de son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment le dernier alinéa de son article 20 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SNCF du 9 juillet 2003 et le dossier transmis par la SNCF ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),
Créé le 31 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Publié au Journal officiel de ce jour à la rubrique Avis divers.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003
Décret n°2003-1351 du 30 décembre 2003
Article 1
Article 2