JORF n°301 du 30 décembre 2003

Article 4


Historique des versions

Version 1

La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« La première retenue est opérée sur le traitement du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le fonctionnaire a accepté la notification de validation. »