L'article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Art. D. 1. - La demande d'admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception. »