Abrogé2 janvier 2025
Créé le 1 janvier 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2004.
Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2025
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 1 janvier 2025
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2004.