Dans le décret du 20 juillet 1982 susvisé, il est créé un chapitre III intitulé : « Chapitre III. - Dispositions communes aux temps partiels de droit et sur autorisation » et comprenant les articles 2 à 7.

A l'article 15 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, les mots : « d'une autorisation de travail à temps partiel » sont remplacés par les mots : « d'un temps partiel sur autorisation ou d'un temps partiel de droit pour des raisons familiales ».