Créé le 1 janvier 2004
Les retenues réglementaires perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêts sur la demande des ayants droit.
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Les retenues réglementaires perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêts sur la demande des ayants droit.