Article 42
A l'article R. 98 du même code, les mots : « de la veuve » et « la veuve est décédée » sont remplacés respectivement par les mots : « du conjoint survivant » et « le conjoint survivant est décédé ».
1 version
A l'article R. 98 du même code, les mots : « de la veuve » et « la veuve est décédée » sont remplacés respectivement par les mots : « du conjoint survivant » et « le conjoint survivant est décédé ».
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