JORF n°301 du 30 décembre 2003

Article 22

Article 22

Il est introduit dans le même code un article R. 57 bis ainsi rédigé :
« Art. R. 57 bis. - Pour l'application de l'article L. 45, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur. »


Historique des versions

Version 1

Il est introduit dans le même code un article R. 57 bis ainsi rédigé :

« Art. R. 57 bis. - Pour l'application de l'article L. 45, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur. »