Abrogé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2004
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 décembre 2012