Créé le 1 janvier 2004
Les conventions prévues à l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 11 sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Les conventions prévues à l'
article 10
et au deuxième alinéa de l'
article 11
sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.