Article 7
Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « au ministère de la culture », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les biens immobiliers appartenant à l'Etat sis 6, rue de Furstenberg, à Paris ».
1 version
Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « au ministère de la culture », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les biens immobiliers appartenant à l'Etat sis 6, rue de Furstenberg, à Paris ».
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Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « au ministère de la culture », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les biens immobiliers appartenant à l'Etat sis 6, rue de Furstenberg, à Paris ».