Abrogé1 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-470 du 28 avril 2011 - art. 1
Créé le 30 décembre 2003
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère de l'équipement.
Décret n°2003-1294 du 26 décembre 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-470 du 28 avril 2011art. 1
En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au samedi 30 avril 2011
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère de l'équipement.