Décret n°2003-1294 du 26 décembre 2003

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère de l'équipement.

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Créé le 30 décembre 2003 · Abrogé le 1 mai 2011

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère de l'équipement.

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En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance