Créé le 10 mai 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur budgétaire les projets de délibérations ou de décisions du conseil d'administration de l'AFT relatives :
Le contrôleur budgétaire fait connaître son avis au président de l'AFT dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné. Toute demande d'information complémentaire du contrôleur budgétaire suspend ce délai jusqu'à réception. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du contrôleur budgétaire, cet avis est réputé favorable.
- au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ;
- à la fixation des effectifs et à l'évolution générale de la masse salariale ;
- à la rémunération du délégué général et du secrétaire général ;
- au placement des fonds disponibles.
Le contrôleur budgétaire fait connaître son avis au président de l'AFT dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné. Toute demande d'information complémentaire du contrôleur budgétaire suspend ce délai jusqu'à réception. A l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du contrôleur budgétaire, cet avis est réputé favorable.