Décret n°2003-1291 du 26 décembre 2003

Article 2

Créé le 30 décembre 2003

Les autorisations d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits accordées avant le 1er janvier 2004 demeurent valables tant que les redevables n'expriment pas, par demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les encaissements dans les conditions fixées au second alinéa du 2 de l'article 77 de l'annexe III au code général des impôts.

Effets de cet article

cite

 CGIAN3 77

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En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2003