Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Les dispositions du 4° du II de l'

article L. 621-5-3 du code monétaire et financier

(

Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF

)

Art. L.621-5-3

Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF

Les entreprises sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers doivent payer des droits fixes et des contributions dans plusieurs situations, comme lors d'offres publiques ou de notifications.

entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 25 août 2005

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance