Décret n°2003-1290 du 26 décembre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le droit fixe dû au titre du I de l'

article L. 621-5-3 du code monétaire et financier

(

Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF

)

Art. L.621-5-3

Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF

Les entreprises sous contrôle de l'Autorité des marchés financiers doivent payer des droits fixes et des contributions dans plusieurs situations, comme lors d'offres publiques ou de notifications.

est fixé à :

a) 750 Euros pour tout dépôt de document de la déclaration mentionnée au 1° ;

b) 3 200 Euros à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ;

c) 1 000 Euros pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de base mentionné au 3° ;

d) 1 000 Euros pour toute autorisation d'un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières ou d'un compartiment d'un tel organisme, soumis à la législation d'un Etat étranger ;

e) 1 500 Euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission de titres de créances soumis à un enregistrement préalable ou portant sur des contrats financiers à terme et mentionnés au 5° ;

f) 150 Euros par tranche d'émission de warrants mentionnée au 6° de ce même article ;

g) 8 000 Euros par dépôt d'un document d'information ou d'un projet de contrat type mentionné au 7°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 25 août 2005

Le droit fixe dû au titre du I de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) est fixé à :

a) 750 Euros pour tout dépôt de document de la déclaration mentionnée au 1° ;

b) 3 200 Euros à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ;

c) 1 000 Euros pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de base mentionné au 3° ;

d) 1 000 Euros pour toute autorisation d'un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières ou d'un compartiment d'un tel organisme, soumis à la législation d'un Etat étranger ;

e) 1 500 Euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission de titres de créances soumis à un enregistrement préalable ou portant sur des contrats financiers à terme et mentionnés au 5° ;

f) 150 Euros par tranche d'émission de warrants mentionnée au 6° de ce même article ;

g) 8 000 Euros par dépôt d'un document d'information ou d'un projet de contrat type mentionné au 7°.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance