Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003

Article 16

Créé le 30 décembre 2003

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services centraux de l'agence, dans les établissements en gestion directe et au sein des groupements de gestion, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au mardi 18 mars 2008