Abrogé par Décret n°2023-768 du 12 août 2023 - art. 8
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023
La prime forfaitaire est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.
Le taux de la prime forfaitaire est fixé, selon les fonctions occupées, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.