Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003

Article 4

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Article 4

La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2023

La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 30 septembre 2023

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