Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003

Article 18

Créé le 28 décembre 2003

Par dérogation aux dispositions du décret du 9 février 1987 susvisé, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire dues au titre de l'année 2003 sont, pour cette année, appelées dans les départements d'outre-mer par la procédure de l'appel unique mentionnée, sans que la date limite d'exigibilité du 31 octobre ne soit applicable.

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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au jeudi 21 avril 2005

Par dérogation aux dispositions du décret du 9 février 1987 susvisé, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire dues au titre de l'année 2003 sont, pour cette année, appelées dans les départements d'outre-mer par la procédure de l'appel unique mentionnée, sans que la date limite d'exigibilité du 31 octobre ne soit applicable.