Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003

Article 2

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Article 2

Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les affiliés :

1° Occupés au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 du code rural ;

2° Mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 du code rural.

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Créé le 28 décembre 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les affiliés :

1° Occupés au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 du code rural ;

2° Mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance