En vigueur depuis le 28 décembre 2003
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée dont le droit à déduction prend naissance à compter du 1er janvier 2004.
Décret n°2003-1266 du 26 décembre 2003
Les dispositions de l'
article 1er
sont applicables aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée dont le droit à déduction prend naissance à compter du 1er janvier 2004.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 décembre 2003
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée dont le droit à déduction prend naissance à compter du 1er janvier 2004.
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003
Source : Légifrance