Décret n°2003-1266 du 26 décembre 2003

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

sont applicables aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée dont le droit à déduction prend naissance à compter du 1er janvier 2004.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2003

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée dont le droit à déduction prend naissance à compter du 1er janvier 2004.

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