En vigueur depuis le 26 décembre 2003
Le décret du 13 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2003-1252 du 22 décembre 2003
Le
décret du 13 mars 2002 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
6
du présent décret.
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En vigueur depuis le 26 décembre 2003
Le décret du 13 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 2003
Source : Légifrance