Périmé31 décembre 2004
Créé le 26 décembre 2003
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 353,59 Euros à compter du 1er janvier 2004.
Décret n°2003-1251 du 23 décembre 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du vendredi 26 décembre 2003 au jeudi 30 décembre 2004