L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Le nombre des échelons des grades de conseiller commercial hors classe et de conseiller commercial est déterminé par référence au statut des administrateurs civils selon les parités suivantes :

Conseiller commercial hors classe : administrateur civil hors classe ;

Conseiller commercial : administrateur civil. »