A créé les dispositions suivantes :
Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 21 (Ab)
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 21 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 22 (Ab) → Version 2Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 23 (Ab) → Version 2Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 24 (Ab) → Version 2
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 22 (Ab)
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 23 (Ab)
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 24 (Ab)
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 25 (M)
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 26 (Ab)