A créé les dispositions suivantes :
Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 20 (Ab)
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 20 (Ab)
Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 20 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 20 (Ab)
Source : Légifrance