A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 9 (Ab) → Version 2Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 13 (Ab) → Version 2Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 14 (Ab) → Version 2
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 9 (Ab)
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 13 (Ab)
- Décret n°50-446 du 19 avril 1950art. 14 (Ab)