Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003

Article 15

Créé le 24 décembre 2003

Les dispositions du présent décret, qui abrogent les dispositions du décret du 26 janvier 1983 susvisé en tant qu'elles s'appliquent au personnel des entreprises énumérées à l'article 1er, entreront en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension de l'accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2016