Décret n°2003-1238 du 17 décembre 2003

Article 1

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Article 1

La convention type prévue à l'

article 795 A du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les monuments historiques

)

Art. 795 A

Exonération fiscale pour les monuments historiques

Les biens classés monuments historiques sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit s'ils respectent certaines conditions, comme la signature d'une convention avec l'administration.

et annexée au

décret du 21 avril 1988 susvisé

est remplacée par la convention type qui figure en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2003

La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts (Exonération fiscale pour les monuments historiques) et annexée au décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacée par la convention type qui figure en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2003

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