Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances se mettent en conformité avec les articles 9, 10, 14 et 15 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2007.

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances disposent d'un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles 9, 10, 14, 15 et 19.