JORF n°297 du 24 décembre 2003

Article 6

Article 6

A l'article R. 334-4 du même code, les mots : « au total des éléments définis aux 4, 5 et 7 de l'article R. 334-3 » sont remplacés par les mots : « au total des éléments définis aux 2 et 3 du I et au 3 du III de l'article R. 334-3. »


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 334-4 du même code, les mots : « au total des éléments définis aux 4, 5 et 7 de l'article R. 334-3 » sont remplacés par les mots : « au total des éléments définis aux 2 et 3 du I et au 3 du III de l'article R. 334-3. »