JORF n°297 du 24 décembre 2003

Article 10

I. - L'article R. 334-9 du même code est ainsi modifié :

Au c, les mots : « un million d'unités de compte de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « 5 000 000 EUR ».
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, après notification à la commission de contrôle et avec son accord, ces sociétés d'assurance mutuelle ne bénéficient plus des dispositions dérogatoires du présent article dès lors qu'elles satisfont aux dispositions des articles R. 334-3, R. 334-5 et R. 334-7. »
II. - Au premier alinéa de l'article R. 334-10 du même code, les mots : « est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini à l'article R. 334-6 » sont remplacés par les mots : « est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-6 ».

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Version 1

I. - L'article R. 334-9 du même code est ainsi modifié :

1. Au c, les mots : « un million d'unités de compte de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « 5 000 000 EUR ».

2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, après notification à la commission de contrôle et avec son accord, ces sociétés d'assurance mutuelle ne bénéficient plus des dispositions dérogatoires du présent article dès lors qu'elles satisfont aux dispositions des articles R. 334-3, R. 334-5 et R. 334-7. »

II. - Au premier alinéa de l'article R. 334-10 du même code, les mots : « est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini à l'article R. 334-6 » sont remplacés par les mots : « est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-6 ».