Décret n°2003-1227 du 16 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Pour être habilité à exécuter tout ou partie des analyses, expertises ou contrôles prévus à l'article L. 433-14 du code de l'énergie (Contrôle des distributeurs de gaz), l'organisme de contrôle doit déposer un dossier auprès du ministre chargé de l'énergie.

Le dossier indique le domaine des analyses, expertises ou contrôles pour lequel l'habilitation est demandée. Il comporte la description de l'ensemble des moyens humains et matériels et des compétences dont dispose l'organisme dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée ainsi que de son organisation. Sont jointes au dossier les accréditations, certifications ou autres justifications relatives à ses compétences dans ce domaine ou des domaines voisins.

Le demandeur doit fournir les documents statutaires et contractuels relatifs à ses liens éventuels avec des opérateurs exerçant leur activité dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée. Il doit s'engager par écrit à garantir la confidentialité des informations recueillies au cours ou à l'occasion de ses analyses, expertises ou contrôles, sauf à l'égard de l'autorité administrative qui les a demandés et du maître de l'ouvrage.

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Créé le 23 décembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Conditions d'habilitation pour les organismes de contrôle dans le secteur du gaz

Résumé. Pour être autorisé à faire des contrôles techniques dans le domaine du gaz, un organisme doit fournir un dossier complet au ministre de l'énergie.

Pour être habilité à exécuter tout ou partie des analyses, expertises ou contrôles prévus à l'article L. 433-14 du code de l'énergie (Contrôle des distributeurs de gaz), l'organisme de contrôle doit déposer un dossier auprès du ministre chargé de l'énergie.

Le dossier indique le domaine des analyses, expertises ou contrôles pour lequel l'habilitation est demandée. Il comporte la description de l'ensemble des moyens humains et matériels et des compétences dont dispose l'organisme dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée ainsi que de son organisation. Sont jointes au dossier les accréditations, certifications ou autres justifications relatives à ses compétences dans ce domaine ou des domaines voisins.

Le demandeur doit fournir les documents statutaires et contractuels relatifs à ses liens éventuels avec des opérateurs exerçant leur activité dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée. Il doit s'engager par écrit à garantir la confidentialité des informations recueillies au cours ou à l'occasion de ses analyses, expertises ou contrôles, sauf à l'égard de l'autorité administrative qui les a demandés et du maître de l'ouvrage.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance