Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., notamment les articles L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé)Art. L.322-2Participation des assurés aux frais de santéLes assurés doivent participer aux frais de santé, soit proportionnellement, soit avec un forfait. Cette participation peut varier selon les soins et être réduite pour les plus jeunes ou les familles. et R. 322-1 (Participation financière des assurés dans les soins de santé)Art. R.322-1Participation financière des assurés dans les soins de santéL'article fixe les pourcentages de participation de l'assuré pour différents types de soins et médicaments remboursés par l'assurance maladie. ;

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux., notamment l'article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments personnalisés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments personnalisésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 1er décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei