JORF n°292 du 18 décembre 2003

Article 2

Article 2

Est ouvert sur 2003 un crédit de 2 165 800 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Est ouvert sur 2003 un crédit de 2 165 800 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.