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Décret n°2003-1193 du 12 décembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment le deuxième alinéa du V de l'article 151 septies et l'article 41-0 A de l'annexe III à ce code ;
Vu le C du I de l'article 41 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique,
Créé le 14 décembre 2003
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
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Créé le 14 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2003
Décret n°2003-1193 du 12 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3