Décret n°2003-1189 du 11 décembre 2003

Article 2

Créé le 13 décembre 2003

Les dispositions de l'article R. 137-17-1 du code forestier sont applicables aux anciens concessionnaires d'une licence de chasse qui demandent le bénéfice de la priorité instituée par l'article 1er de l'ordonnance du 11 décembre 2003 susvisée.

Effets de cet article

cite

Code forestierart. R*137-17-1 (M) Ordonnance 2003-1188 2003-12-11 art. 1

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003

Les dispositions de l'

article R. 137-17-1 du code forestier

sont applicables aux anciens concessionnaires d'une licence de chasse qui demandent le bénéfice de la priorité instituée par l'

article 1er

de l'ordonnance du 11 décembre 2003 susvisée.