Article 11
Le premier alinéa de l'article R. 322-8 du code de la route est complété par la phrase suivante :
« Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli. ».
1 version
Le premier alinéa de l'article R. 322-8 du code de la route est complété par la phrase suivante :
« Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli. ».
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« Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli. ».