Créé le 13 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1185 du 12 décembre 2003
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.