Créé le 13 décembre 2003
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de la société SDFI.
Décret n°2003-1185 du 12 décembre 2003
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de la société SDFI.