Décret n°2003-1185 du 12 décembre 2003

Article 1

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Article 1

La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de la société SDFI.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2003

La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de la société SDFI.

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