Décret n°2003-1183 du 5 décembre 2003

Article 1

Créé le 12 décembre 2003

Est approuvée la substitution de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) à Electricité de France dans les droits et obligations de concessionnaire résultant du décret du 2 mars 1988 susvisé pour l'aménagement et l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Saint-Pierre-Marèges dans le département du Cantal.

Effets de cet article

cite

 Décret 1988-03-02

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2003