Décret n°2003-1168 du 8 décembre 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le délégué aux usages de l'internet est nommé par arrêté du ministre chargé des nouvelles technologies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 décembre 2003 au mercredi 4 février 2015

Source : Légifrance