Il est créé, après l'article R.* 221-49 du code de l'environnement, une sous-section 3, ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Contrôle de l'exécution des missions de service public
auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs

« Art. R.* 221-50. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 421-16, le président de la Fédération nationale des chasseurs transmet au ministre chargé de la chasse, à sa demande, toutes informations sur les actions qu'elle mène au titre des missions de service public auxquelles elle est associée. Les observations éventuelles du ministre sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs. »